33280

SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.

ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026