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VENTE, MISE EN VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-1 2°, ART.L.228-2 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

ART.L.228-2 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026