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TRANSPORT DANS UNE ZONE PROTEGEE D'ORGANISME DE QUARANTAINE DE ZONE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.251-20 §I 2°, ART.L.251-3 2° C.RURAL. ART.32 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ANX.III REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026