33502

TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN D'ORGANISME NUISIBLE PROVISOIREMENT CONSIDERE COMME ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-3 4°, 5°, ART.D.251-3 C.RURAL. ART.29, ART.30 REGLT.UE DU 26/10/2016.

ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026