Retour

33513

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025