33607

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
60 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-15 AL.1, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.

ART.226-15 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026