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INSTIGATION A COMMETTRE UNE TORTURE OU UN ACTE DE BARBARIE, NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-6-4, ART.222-1 C.PENAL.
ART.222-6-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-6-4 C.PENAL.

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Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026