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MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.

ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.543-256-1 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34368	C5	DISTRIBUTION D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES ELEMENTS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
34370	C5	VENTE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026