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MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.
ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026