33810

MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE VEHICULE A MOTEUR, SA REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.329-49, ART.R.313-1, ART.R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.L.329-49 AL.1, AL.4, ART.L.329-50 §I C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026