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TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.433-1 AL.1 2°,AL.4,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.

ART.433-1 AL.1,AL.4,AL.5, ART.433-22, ART.433-22-1, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026