Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11713 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 11714 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 11715 | D | CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC |
| 11716 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 11717 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 11718 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE |
| 22063 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 22702 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 22704 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION ACTIVE PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC |
| 22705 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 22706 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 22707 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC |
| 26619 | D | CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 33906 | D | CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 33907 | D | CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 33908 | D | CORRUPTION ACTIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC |
| 33909 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE |
| 33910 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE |
| 33911 | D | TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE |