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AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.222-29-3 C.PENAL.
  • 150 000 € d'amende — ART.222-29-3 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détenir un animal : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Mention au bulletin n° 2 pendant toute la durée de l'inéligibilité. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.222-47 AL.1, AL.3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Retrait de l'autorité parentale — Retrait total obligatoire, sauf décision spécialement motivée ; à défaut, retrait partiel ou retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Exécution provisoire de plein droit. — ART.228-1 §I AL.1 C.PENAL. ; ART.228-1 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — Prononcée à titre définitif, sauf décision spécialement motivée. — ART.222-48-4 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.222-47 AL.1, AL.3 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Suspension limitable à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou de la chose ayant servi à l'infraction — Animal remis à une fondation ou association de protection animale ; euthanasie possible pour un animal dangereux. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21-1 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — Injonction de soins si l'expertise médicale conclut à un traitement. Emprisonnement encouru en cas d'inobservation fixé par la juridiction (≤ 3 ans). — ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.222-29-3, ART.222-22-3 1° C.PENAL.
ART.222-29-3,ART.222-44,222-45,222-47 AL.1,AL.3,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-29-3 C.PENAL.

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Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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