34028

VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026