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PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026