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PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.1, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026