34098

PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire délictuelle : minorée 250 € · ordinaire 300 € · majorée 600 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Signalisation

Observations

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34107	D	NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT
34097	D	CONDUITE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS S'ASSURER DE LA QUALIFICATION REQUISE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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