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EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 300 000 € d'amende — Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas. + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. — ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Diffusion d'extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. — ART.L.480-5 C.URBANISME. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026