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EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

300 000 € d'amende — Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas. + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. — ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Diffusion d'extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. — ART.L.480-5 C.URBANISME. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.421-1 C.URBANISME.

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
9154	D	RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
24120	D	EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
6834	D	IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
9505	D	RECIDIVE D'IMPLANTATION IRREGULIERE D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026