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EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Amende — Quintuple de l'amende personne physique (1 200 à 6 000 €/m² ou 300 000 € selon les cas). — ART.131-38 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
Mise en conformité des lieux ou des ouvrages ou démolition des ouvrages ou réaffectation du sol — Sous astreinte éventuelle ⩽ 500 €/jour de retard, dans le délai imparti par le tribunal. — ART.L.480-5 C.URBANISME. ; ART.L.480-7 C.URBANISME.
Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ⩽ amende encourue. — ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

ART.L.421-1 C.URBANISME.

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 337 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
341	D	EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
9154	D	RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
20858	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
20859	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE
21149	D	ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE
21173	D	FAUX PAR PERSONNE MORALE: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
21545	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
21582	D	USAGE DE FAUX EN ECRITURE PAR PERSONNE MORALE
23230	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
23232	D	BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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