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MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT LORS DE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS VALIDEES PAR L'ATTESTATION DE RESPECT DES OBJECTIFS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-10, ART.L.112-9 AL.1, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT.

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026