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MISE EN PLACE DE DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS DANS LE CADRE DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES SANS AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.752-2 AL.1, ART.L.725-3 AL.2, AL.1, ART.R.725-1 §I 4°, §II, ART.R.725-2, ART.R.725-6 C.S.I.
ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026