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INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §IV 2°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026