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TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE A LEUR BONNE CONSERVATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026