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COLLECTE DE PETITES QUANTITES DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.1, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025