34571

BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME D'EXTORSION EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.312-6 AL.1, ART.312-1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.312-6 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024