34639

UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-8 §I 4° C.SANTE.PUB. ART.110 §I REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-8 §I AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026