Retour

34717

NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR LE DISTRIBUTEUR D' UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §4 REGLT.UE 2017/745 DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-2-1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/745 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le dispositif qu'il a mis sur le marché, mis en service ou mis à disposition sur le territoire français présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 34 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026