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MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIFS MEDICAUX PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE NON ENREGISTRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.5461-4 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.5461-4 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Porte aussi sur la chose qui est l'objet de l'infraction. — ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Peut aussi porter sur une profession commerciale ou industrielle, ou sur la direction, l'administration, la gestion ou le contrôle d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale. — ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-4, ART.L.5211-3-1 AL.1, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.31 §1,§2, ANX.VI-A §1 REGLT.UE 2017/745 DU 05/04/2017.
ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4 C.SANTE.PUB.

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Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à l'article 31 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.