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CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE NAVIGABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026