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CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE NAVIGABILITE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE 2018/1139 DU 04/07/2018.

ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 2° C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 50 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34737	D	CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE
34747	D	CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE NAVIGABILITE
10368	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS DOCUMENT DE NAVIGABILITE
10370	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
10371	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
10372	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF DONT LE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES N'EST PLUS VALABLE
10373	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE
34738	D	CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE DES OPERATIONS AERIENNES
34740	D	CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE COMPOSITION DE L'EQUIPAGE
34742	D	CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE CONDITIONS D'EMPLOI DE L'EQUIPAGE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026