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NON NOTIFICATION A L'ANSM, PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL, DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT CE DISPOSITIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-2 §I, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.82 §I A), §3, §4, §5, ART.2 §68 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-2 §I, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026