Retour

34869

ACQUISITION PAR UNE FEDERATION SPORTIVE DE TIR D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE B SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-3-1, ART.R.312-39-1, ART.R.311-2 §I-A1-11, §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-3-1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-1 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la décision mentionnée à l'article R. 312-39-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 263 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.