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DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.428-22 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.428-22 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-6 2° B) C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955.
ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 26/05/2026