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INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-6 3°, ART.R.424-2 C.ENVIR.
ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026