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CONSERVATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.
ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026