35905

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026