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INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE, EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.

ART.323-3-2 §III, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026