35015

REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS S'ASSURER QU'ILS SONT EXECUTES PAR UN TRAVAILLEUR COMPETENT ET DANS LES REGLES DE L'ART

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-17, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026