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ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.332-22 C.SPORT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-22 C.SPORT.
ART.R.332-22 C.SPORT.
ART.R.332-22 C.SPORT.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 30/05/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.