35164

ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-21 1° C.SPORT.

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026