35197

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-24, ART.L.1331-22 AL.2, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.6 ARR.MINIST DU 19/08/2011.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

ART.R.1331-24 C.SANTE.PUB.

Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 16 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35606	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
35607	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
22994	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
31829	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
35355	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
35356	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
35605	D	POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
35611	D	POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION A UNE PERSONNE VULNERABLE MALGRE UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
3619	D	NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
31826	D	NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.