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ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.261-4 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026