3521

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.261-4 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3551	D	ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026