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RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.241-3 5°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.241-3 AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026