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REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS PAR GERANT DE SARL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-3 2°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/05/2026