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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-15, ART.L.548-1, ART.L.548-2, ART.L.548-4 C.M.F.

ART.L.573-15, ART.L.573-16 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.573-15 C.M.F.

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35275	D	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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