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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-1, ART.L.548-1, ART.L.548-2, ART.L.548-3, ART.R.546-1 C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
ART.L.546-4 §I C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026