35295

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE SANS MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §2, §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026