Retour

3530

PARTICIPATION D'UN AGENT CHARGE DES FORETS A UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-2, ART.L.213-7 AL.1 1° C.FORESTIER.
ART.L.261-2 C.FORESTIER. ART.432-12, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.261-2 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026