3555

PARTICIPATION D'UN ELU OU ADMINISTRATEUR A UNE VENTE DE BOIS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-2, ART.L.214-9, ART.L.213-7 AL.1, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

ART.L.261-2 C.FORESTIER. ART.432-12, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.261-2 C.FORESTIER.

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3530	D	PARTICIPATION D'UN AGENT CHARGE DES FORETS A UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT
3489	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3490	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3545	D	EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
3556	D	INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE
6623	C5	INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026