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35322

ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.
ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026