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FORMATION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-9-3, ART.L.313-1, ART.R.313-4 §II 4°, ART.R.313-47, ART.R.313-1-A C.S.I.
ART.R.317-9-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-3 C.S.I.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026