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EMPLOI D'UN SALARIE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS A TERRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5594-2 AL.1, ART.L.5592-2, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5594-2 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026